• Dimanche 22 Septembre 2019

    Notice Maj 2 sem 2019

    Cet outil est utilisé pour calculer des intérêts de retard en multipliant le taux légal par une valeur (exemple : clause contractuelle figurant dans des conditions générales de vente). Il ne peut être employé dans le cadre de l'article L 313-3 du Code monétaire et financier qui détermine le taux applicable en ajoutant 5 points au taux légal.

    Pour calculer des intérets de retard au taux légal majoré :

    1. indiquez un montant dans le champ « Base de calcul » (exemple : montant de votre facture TTC)
    2. spécifiez un coefficient de majoration de l'intérêt légal (exemple : 3 pour trois fois le taux légal)
    3. précisez une « Date de début » et une « Date de fin » pour déterminer la période de calcul
    4. sélectionnez la nature de votre créance, professionnelle ou non-professionnelle pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels
    5. mentionnez éventuellement une référence pour éditer un décompte au format PDF ou CSV

    Les champs comportant un astérisque * sont obligatoires. Source : JORF n°0147 du 27 juin 2019

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