• Lundi 17 Mai 2021
    Termes Définition
    Affacturage Solution financière par laquelle une entreprise cède ses créances à un organisme tiers dit "factor", qui se charge d'en assurer la gestion et le recouvrement. Le factor effectue également un paiement anticipé de ces créances avant échéance, ce qui constitue une solution de financement.
    Assignation Acte de procédure délivré par un Huissier de Justice par lequel le demandeur informe le défendeur qu'un procès est intenté contre lui et qui l'invite à comparaître devant une juridiction.
    Assurance-crédit Contrat d'assurance qui protège une entreprise contre le risque d'impayés. En contre-partie d'une rémunération, la Compagnie d'assurance fournit plusieurs services : information sur la solvabilité et les risques d'impayés, prise en charge du recouvrement des créances et indemnisation en cas de défaillance du client.
    Clause pénale Clause stipulée dans un contrat prévoyant une indemnité forfaitaire en cas de manquement à un engagement.
    Créancier Personne à qui est dûe une somme d'argent.
    Débiteur Personne qui doit une somme d'argent.
    Exécution forcée En l'absence d'accomplissement volontaire, une obligation issue d'une convention, d'un jugement ou d'une loi peut être réalisée par le recours à la force publique ou par l'intermédiaire d'une saisie.
    Exécution provisoire Disposition permettant à la partie gagnante d'un procès d'appliquer immédiatement une décision de justice dès sa signification par un Huissier de Justice et ce, malgré l'effet suspensif des délais de voies de recours ou malgré l'exercice d'un recours.
    Hypothèque Droit accordé sur un bien (immeuble...) destiné à garantir le paiement d'une dette au profit d'un créancier. L'hypothèque n'entraîne pas dessaisissement du propriétaire. Elle empêche la vente du bien.
    Injonction de payer Procédure simplifiée et non contradictoire permettant d'obtenir une décision condamnant une personne au paiement d'une somme d'argent.
    Insolvabilité Etat d'une personne qui se trouve dans l'impossibilité de payer ce qu'elle doit.
    Intérêts Somme d'argent ayant pour objet de compenser le retard (intérêts moratoires) ou l'inexécution (intérêts compensatoires) d'une obligation incombant à une personne.
    Mise en demeure Acte par lequel un créancier demande au débiteur d'exécuter l'obligation dont il est redevable. Elle permet de faire courrir des intérêts de retard et peut être adressée par voie d'Huissier de Justice ou par Lettre recommandée avec accusé de réception.
    Nantissement Contrat par lequel un débiteur remet une chose (gage) ou un immeuble (antichrèse) à un créancier en vue de garantir une créance. Le nantissement empêche la vente du bien.
    Opposition à tiers détenteur Procédure de saisie-attribution dont disposent les organismes de sécurité sociale pour bloquer des sommes d'argent (comptes bancaires...) en vertu d'un titre exécutoire.
    Privilège Droit accordé à une personne à être payé de manière préférentielle par rapports aux autres créanciers, en raison de la nature de sa créance (impôts, salaires...) .
    Recouvrement amiable Solution ayant pour objet d'obtenir le paiement d'une créance auprès d'un débiteur sans que le créancier ne dispose d'un titre exécutoire.
    Saisie-attribution Procédure par laquelle un créancier saisie une somme d'argent, entre les mains d'un tiers (banque, Notaire...), appartenant à son débiteur. La saisie-attribution est effectuée en vertu d'un titre exécutoire (décision de justice...).
    Saisie conservatoire de créances Procédure par laquelle un créancier bloque provisoirement une somme d'argent, entre les mains d'un tiers (banque, Notaire...), appartenant à son débiteur en vue de se faire payer sur le montant saisi. La saisie conservatoire de créances est provisoire et doit être convertie en mesure définitive en vertu d'une décision de justice.
    Saisie conservatoire sur les meubles corporels Procédure par laquelle un créancier bloque provisoirement un bien meuble, appartenant à son débiteur en vue de se faire payer lors de la vente de celui-ci. La saisie conservatoire de meubles est provisoire et doit être convertie en mesure définitive en vertu d'une décision de justice.
    Saisie immobilière Procédure par laquelle un créancier procéde à la saisie d'un immeuble dont est propriétaire son débiteur. Elle a pour finalité la vente aux enchères de l'immeuble au profit du créancier. Elle est effectuée en vertu d'un titre exécutoire.
    Surêté Garantie juridique dont dispose un créancier pour recouvrer sa créance : gage, droit de rétention, nantissement, warrant, privilèges et hypothèques.
    Titre exécutoire Actes permettant à son bénéficiaire de recourir aux mesures d'exécution forcée (saisies, hypothèques...). Il peut s'agir d'un acte notarié, d'un jugement, d'une injonction de payer...