• Lundi 17 Mai 2021
    Chiffres clés Montant Source Mise à jour
    Taux de l'intérêt légal 1993 10,40% Légifrance 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 1992 9,69% Légifrance 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 1990 9,36% Légifrance 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 1991 10,26% 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 1994 Le taux de l'intérêt légal pour l'année 1994 est fixé à 8,40%. Légifrance 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 1995 5,82% Légifrance 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 1996 6,65% Légifrance 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 1997 3,87% Légifrance 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 1998 3,36% Légifrance 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 1999 3,47% Légifrance 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 2000 2,74% Légifrance 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 2001 4,26% Légifrance 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 2002 4,26% Légifrance 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 2003 3,29% Légifrance 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 2004 2,27% Légifrance 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 2005 2,05% Légifrance 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 2006 2,11% Légifrance 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 2007 2,95% Légifrance 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 2008 3,99% Légifrance 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 2009 3,79% Légifrance 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 2010 0,65% Légifrance 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 2011 0,38% Légifrance 29/10/2011
    Evolution du taux de l'intérêt légal Visualisez graphiquement l'évolution du taux de l'intérêt légal en cliquant ici Jurisys 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 15/06/2000 4,25% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 06/09/2000 4,50% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 14/12/2011 1,00% European Central Bank 31/03/2017
    Taux de refinancement BCE au 11/10/2000 4,75% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 15/05/2001 4,50% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 05/09/2001 4,25% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 13/07/2011 1,50% European Central Bank 31/03/2017
    Taux de refinancement BCE au 09/11/2011 1,25% European Central Bank 31/03/2017
    Taux de refinancement BCE au 19/09/2001 3,75% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 14/11/2001 3,25% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 11/12/2002 2,75% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 12/03/2003 2,50% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 13/11/2013 0,25% European Central Bank 31/03/2017
    Taux de refinancement BCE au 11/06/2014 0,15% European Central Bank 31/03/2017
    Taux de refinancement BCE au 09/06/2003 2,00% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 06/12/2005 2,25% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 08/03/2006 2,50% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 15/06/2006 2,75% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 09/08/2006 3,00% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 11/07/2012 0,75% European Central Bank 31/03/2017
    Taux de refinancement BCE au 11/10/2006 3,25% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 13/12/2006 3,50% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 08/05/2013 0,50% European Central Bank 31/03/2017
    Taux de refinancement BCE au 14/03/2007 3,75% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 13/06/2007 4,00% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 09/07/2008 4,25% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 15/10/2008 3,75% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 12/11/2008 3,25% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 10/09/2014 0,05% European Central Bank 31/03/2017
    Taux de refinancement BCE au 10/12/2008 2,50% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 21/01/2009 2,00% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 11/03/2009 1,50% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 08/04/2009 1,25% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 13/05/2009 1,00% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 09/12/2015 0,05% European Central Bank 31/03/2017
    Taux de refinancement BCE au 13/04/2011 1,25% European Central Bank 29/10/2011
    Taux de refinancement BCE au 16/03/2016 0,00% European Central Bank 31/03/2017
    Taux de base bancaire (TBB) Le taux de base bancaire est un taux librement fixé par chaque banque servant notamment de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.Le taux de base bancaire courant pour l'année 2011 est de 6,6%. 29/10/2011
    Taux de l'intérêt légal 2012 0,71% Légifrance 09/02/2012
    Taux de l'intérêt légal 2013 0,04% Légifrance 01/01/2013
    Taux de l'intérêt légal 2014 0,04% Légifrance 01/01/2014
    Taux de l'intérêt légal 2015 (1er semestre - créance non-pro) 4,06% Légifrance 01/01/2015
    Taux de l'intérêt légal 2015 (1er semestre - créance pro) 0,93% Légifrance 01/01/2015
    Taux de l'intérêt légal 2015 (2ème semestre - créance non-pro) 4,29% Légifrance 01/07/2015
    Taux de l'intérêt légal 2015 (2ème semestre - créance pro) 0,99% Légifrance 01/07/2015
    Taux de l'intérêt légal 2016 (1er semestre - créance non-pro) 4,54% Légifrance 01/01/2016
    Taux de l'intérêt légal 2016 (1er semestre - créance pro) 1,01% Légifrance 01/01/2016
    Taux de l'intérêt légal 2016 (2ème semestre - créance non-pro) 4,35% Légifrance 01/07/2016
    Taux de l'intérêt légal 2016 (2ème semestre - créance pro) 0,93% Légifrance 01/07/2016
    Taux de l'intérêt légal 2017 (1er semestre - créance non-pro) 4,16% Légifrance 01/01/2017
    Taux de l'intérêt légal 2017 (1er semestre - créance pro) 0,90% Légifrance 01/01/2017
    Taux de l'intérêt légal 2017 (2ème semestre - créance non-pro) 3,94% Légifrance 01/07/2017
    Taux de l'intérêt légal 2017 (2ème semestre - créance pro) 0,90% Légifrance 01/07/2017