Calcul d'intérêts d'une décision de justice

Cet outil est dédié au calcul des intérêts de retard d'une décision de justice, avec majoration de 5 points du taux légal, conformément à l'article L 313-3 du Code monétaire et financier. La détermination des différentes dates est laissée librement à l'appréciation de chaque utilisateur.

1. indiquez le montant de la condamnation dans le champ « Base de calcul »
2. précisez la date de début de calcul des intérêts au taux légal simple dans le champ « Date de début des intérêts simples »
3. précisez la date de « Début des intérêts majorés ». Pour tenir compte du délai de deux mois, il convient d'indiquer comme date, la date de début des intérêts simples + deux mois et 1 jour.
4. précisez la date de « Fin des intérêts majorés » pour déterminer la fin de la période de calcul
5. sélectionnez la nature de la créance : « non-professionnelle » pour les créances des particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels ou « professionnelle » pour les autres
6. optez pour la capitalisation des intérêts si la décision prévoit que le montant des intérêts calculés s'ajoutent au capital (anatocisme)
7. mentionnez éventuellement une référence et choisissez un format de document (PDF ou CSV) pour exporter un décompte

Pour en savoir plus sur le calcul des intérêts