• Mercredi 28 Octobre 2020

    Notice Maj 2 sem 2020

    Pour calculer des intérets de retard au taux légal simple :

    1. indiquez un montant dans le champ « Base de calcul » (exemple : montant de votre facture TTC)
    2. précisez une « Date de début » et une « Date de fin » pour déterminer la période de calcul
    3. sélectionnez la nature de votre créance, professionnelle ou non-professionnelle pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels
    4. mentionnez éventuellement une référence pour éditer un décompte au format PDF ou CSV

    Les champs comportant un astérisque * sont obligatoires. Source : JORF n°0149 du 18 juin 2020

    Vous appréciez Jurisys ?

    Nous travaillons sur une prochaine application web incluant de nouvelles fonctionnalités : calcul d’intérêts de retard d’une décision de justice, capitalisation des intérêts (anatocisme), guide du recouvrement de créances...

    Vous pouvez nous aider à fournir gratuitement des services de qualité en faisant un don totalement libre.

    Participer par Paypal


    Chargement