• Mardi 21 Janvier 2020

    Notice Maj 1 sem 2020

    Pour calculer des intérets de retard au taux légal simple :

    1. indiquez un montant dans le champ « Base de calcul » (exemple : montant de votre facture TTC)
    2. précisez une « Date de début » et une « Date de fin » pour déterminer la période de calcul
    3. sélectionnez la nature de votre créance, professionnelle ou non-professionnelle pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels
    4. mentionnez éventuellement une référence pour éditer un décompte au format PDF ou CSV

    Les champs comportant un astérisque * sont obligatoires. Source : JORF n°0299 du 26 décembre 2019

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