• Samedi 23 Septembre 2017

    Notice

    Pour calculer des intérets de retard au taux légal simple :

    1. indiquez un montant dans le champ « Base de calcul » (exemple : montant de votre facture TTC)
    2. précisez une « Date de début » et une « Date de fin » pour déterminer la période de calcul
    3. sélectionnez la nature de votre créance (professionnelle ou non-professionnelle) en vous aidant éventuellement de ce tableau
    4. mentionnez éventuellement une référence pour éditer un décompte au format PDF ou CSV

    Les champs comportant un astérisque * sont obligatoires.

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