Cet outil est dédié au calcul des intérêts de retard d'une décision de justice, avec majoration de 5 points du taux légal, conformément à l'article L 313-3 du Code monétaire et financier. La détermination des différentes dates est laissée librement à l'appréciation de chaque utilisateur.
- indiquez le montant de la condamnation dans le champ « Base de calcul »
- précisez la date de début de calcul des intérêts au taux légal simple dans le champ « Date de début des intérêts simples »
- précisez la date de « Début des intérêts majorés ». Pour tenir compte du délai de deux mois, il convient d'indiquer comme date, la date de début des intérêts simples + deux mois et 1 jour.
- précisez la date de « Fin des intérêts majorés » pour déterminer la fin de la période de calcul
- sélectionnez la nature de la créance : « non-professionnelle » pour les créances des particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels ou « professionnelle » pour les autres
- optez pour la capitalisation des intérêts si la décision prévoit que le montant des intérêts calculés s'ajoutent au capital (anatocisme)
- mentionnez éventuellement une référence et choisissez un format de document (PDF ou CSV) pour exporter un décompte
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