Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente
Acte de déclaration
Acte de tentative d'exécution
Acte de vérification et d'enlèvement
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le JEX
Certificat de non-contestation
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
Commandement à la personne tenue de la remise ou de délivrer ou de restituer
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort
Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste
Commandement de payer précédant la saisie-vente
Commandement de payer valant saisie immobilière
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord
Dénonce au conjoint de la saisie immobilière (logement familial appartenant aux deux époux)
Dénonce au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce
Dénonce au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce
Dénonce au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles
Dénonce au débiteur de la saisie conservatoire des créances
Dénonce au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières
Dénonce au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers
Dénonce au débiteur de la saisie-vente des droits d'associés et des valeurs mobilières
Dénonce au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement
Dénonce au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction
Dénonce au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
Dénonce au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers
Dénonce au tiers des actes de poursuite de la procédure
Dénonce au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières
Dénonce aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
Dénonce d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur
Dénonce d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition de vente amiable
Dénonce de saisie-attribution
Dénonce de saisie-vente pratiquée chez un tiers détenteur
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule
Injonction de communiquer et commandement de payer
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration
Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d'opposition-jonction
Mainlevée quittance au tiers saisi
Mention en marge au fichier immobilier
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre
Notification à la société d'une copie du cahier des charges
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail
Procès-verbal d'immobilisation ou d'enlèvement de véhicule
Procès-verbal d'opposition d'avis
Procès-verbal d'opposition-jonction
Procès-verbal de saisie conservatoire d'aéronefs
Procès-verbal de saisie conservatoire de créances
Procès-verbal de saisie conservatoire des droits d'associès et des valeurs mobilières
Procès-verbal de saisie de biens meubles corporels
Procès-verbal de saisie des biens placés dans un coffre-fort
Procès-verbal de saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières
Procès-verbal de saisie des récoltes sur pied
Procès-verbal de saisie-appréhension
Procès-verbal de saisie-attribution
Procès-verbal de saisie-conservatoire des navires
Procès-verbal de saisie-exécution des aéronefs
Procès-verbal de saisie-exécution des navires
Procès-verbal de saisie-revendication des biens meubles corporels
Procès-verbal de saisie-vente
Procès-verbal de saisie-vente transformée en carence
Protêt
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement de saisie immobilière
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associè et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention
Requête au greffe du JEX aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation
Requête au greffe du Juge de l'Exécution d'un certificat de non-contestation
Requête au Juge de l'Exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers
Requête au Juge de l'Exécution aux fins de d'autorisation de saisie-vente
Requête au Juge de l'Exécution aux fins de désignation d'un séquestre
Requête au Juge de l'Exécution aux fins de saisie-revendication
Requête au Juge de l'Exécution ayx fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble
Requête aux fins d'injonction de payer
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire
Saisie des fruits
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
Signification à la société du cahier des charges
Signification à la société du nantissement des parts sociales
Signification à la société ou à l apersonne émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Signification au débiteur de l'acte de conversion
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels
Signification au débiteur de la créance donnée en gage
Signification au tiers déteneur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créaces avec demande de paiement
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Signification d'acquiescement au tiers saisi
Signification d'ordonnance d'injonction de payer
Signification de la date de vente au débiteur
Signification de la date de vente parts d'associés et de valeurs mobilières
Signification du certificat de non-contestation
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer
Signification pour purge aux créanciers inscrits
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort
Sommation au tiers de remettre le bien
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges
Sommation de faire ou de ne pas faire
Sommation de payer non interpellative
Sommation de prendre communication du cahier des charges
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