• Lundi 17 Mai 2021
    Documents
    Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord
    Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
    Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente
    Acte de déclaration
    Acte de tentative d'exécution
    Acte de vérification et d'enlèvement
    Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le JEX
    Certificat de non-contestation
    Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente
    Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
    Commandement à la personne tenue de la remise ou de délivrer ou de restituer
    Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur
    Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières
    Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort
    Commandement de payer et dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste
    Commandement de payer précédant la saisie-vente
    Commandement de payer valant saisie immobilière
    Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable
    Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord
    Dénonce au conjoint de la saisie immobilière (logement familial appartenant aux deux époux)
    Dénonce au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce
    Dénonce au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce
    Dénonce au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles
    Dénonce au débiteur de la saisie conservatoire des créances
    Dénonce au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières
    Dénonce au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers
    Dénonce au débiteur de la saisie-vente des droits d'associés et des valeurs mobilières
    Dénonce au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement
    Dénonce au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction
    Dénonce au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
    Dénonce au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers
    Dénonce au tiers des actes de poursuite de la procédure
    Dénonce au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières
    Dénonce aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
    Dénonce d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur
    Dénonce d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition de vente amiable
    Dénonce de saisie-attribution
    Dénonce de saisie-vente pratiquée chez un tiers détenteur
    Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
    Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule
    Injonction de communiquer et commandement de payer
    Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule
    Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration
    Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d'opposition-jonction
    Mainlevée quittance au tiers saisi
    Mention en marge au fichier immobilier
    Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien
    Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre
    Notification à la société d'une copie du cahier des charges
    Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension
    Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers
    Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail
    Procès-verbal d'immobilisation ou d'enlèvement de véhicule
    Procès-verbal d'opposition d'avis
    Procès-verbal d'opposition-jonction
    Procès-verbal de saisie conservatoire d'aéronefs
    Procès-verbal de saisie conservatoire de créances
    Procès-verbal de saisie conservatoire des droits d'associès et des valeurs mobilières
    Procès-verbal de saisie de biens meubles corporels
    Procès-verbal de saisie des biens placés dans un coffre-fort
    Procès-verbal de saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières
    Procès-verbal de saisie des récoltes sur pied
    Procès-verbal de saisie-appréhension
    Procès-verbal de saisie-attribution
    Procès-verbal de saisie-conservatoire des navires
    Procès-verbal de saisie-exécution des aéronefs
    Procès-verbal de saisie-exécution des navires
    Procès-verbal de saisie-revendication des biens meubles corporels
    Procès-verbal de saisie-vente
    Procès-verbal de saisie-vente transformée en carence
    Protêt
    Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement de saisie immobilière
    Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associè et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché
    Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention
    Requête au greffe du JEX aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation
    Requête au greffe du Juge de l'Exécution d'un certificat de non-contestation
    Requête au Juge de l'Exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers
    Requête au Juge de l'Exécution aux fins de d'autorisation de saisie-vente
    Requête au Juge de l'Exécution aux fins de désignation d'un séquestre
    Requête au Juge de l'Exécution aux fins de saisie-revendication
    Requête au Juge de l'Exécution ayx fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble
    Requête aux fins d'injonction de payer
    Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire
    Saisie des fruits
    Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
    Signification à la société du cahier des charges
    Signification à la société du nantissement des parts sociales
    Signification à la société ou à l apersonne émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente
    Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
    Signification au débiteur de l'acte de conversion
    Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer
    Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels
    Signification au débiteur de la créance donnée en gage
    Signification au tiers déteneur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
    Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créaces avec demande de paiement
    Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer
    Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
    Signification d'acquiescement au tiers saisi
    Signification d'ordonnance d'injonction de payer
    Signification de la date de vente au débiteur
    Signification de la date de vente parts d'associés et de valeurs mobilières
    Signification du certificat de non-contestation
    Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer
    Signification pour purge aux créanciers inscrits
    Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée
    Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort
    Sommation au tiers de remettre le bien
    Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges
    Sommation de faire ou de ne pas faire
    Sommation de payer non interpellative
    Sommation de prendre communication du cahier des charges