Conditions Générales d'Utilisation

Les Conditions Générales d'Utilisation établissent les règles qui s’appliquent lorsque vous consultez ce site.

Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule, qu’il soit utilisé au singulier ou au pluriel, a le sens qui lui est donné dans sa définition.

Application : nom donné au site web mis en ligne par l’Editeur disponible à l’adresse https://jurisys.fr et ses sous domaines.
CGU : abréviation de conditions générales d’utilisation
CP : abréviation de conditions particulières
Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée par référence à des éléments qui lui sont propres
Editeur : personne physique ou morale qui publie le site
Entité : personne morale (entreprise, administration, association...) qui est rattachée à l’Utilisateur en vertu d’un lien juridique
IA : abréviation d’intelligence artificielle
Licence : contrat par lequel l’Editeur autorise l’Utilisateur à faire usage de l’Application suivant les conditions définies
Utilisateur : désigne toute personne physique qui consulte l’Application, qu’elle soit identifiée ou pas

Objet

L’Editeur met gratuitement à disposition sur internet une application dénommée « Jurisys Apps » dont l’objet est de faciliter l’accès et la pratique du Droit pour tous.

Le présent contrat établit les droits et les obligations de l'Editeur qui propose l'Application ainsi que ceux de l'Utilisateur qui y accède.

Acceptation

En consultant ce site, vous reconnaissez accepter de manière pleine et entière les CGU exposées ci-dessous, qui sont consultables à l’adresse https://jurisys.fr/apps/conditions-generales-utilisation.

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et pour toute raison. L’Editeur informera les Utilisateurs d’une nouvelle version par tout moyen qu’il jugera utile (mention ou notification affichée à l’écran, envoi d’un e-mail…).

Vous êtes est libre de refuser les nouvelles CGU en n’utilisant plus le service ou en fermant votre Compte.

L'utilisation de fonctionnalités ou de services spécifiques peut impliquer l'acceptation de Conditions Particulières qui s'appliqueront cumulativement avec les CGU. Les CP prévaudront sur les CGU dans l’hypothèse où une contradiction pourrait apparaître entre ces documents.

Les CGU, les CP et la Charte des données personnelles forment un tout. L’éventuelle invalidation d’une clause sera sans effet sur la validité ou l’applicabilité des autres clauses contractuelles. Le fait de ne pas faire valoir une clause de manière temporaire ou définitive ne vaut pas renonciation à se prévaloir des autres CGU.

Compte

Inscription

Certaines fonctionnalités de l’Application requièrent la création d’un Compte.

L’ouverture d’un Compte est autorisée à toute personne physique âgée de plus de 18 ans disposant d’une pleine capacité juridique. Il ne peut être ouvert qu’un seul Compte au nom d’une même personne physique.

Les informations relatives au Compte doivent être véritables, sincères et mises à jour en cas de modification. L’enregistrement de faux noms ou de fausses adresses, l’usurpation d’identité sont strictement interdits et susceptibles d’entraîner la suspension ou la fermeture définitive du Compte.

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur doit indiquer une adresse e-mail valide et choisir un mot de passe confidentiel. L’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ait un niveau de sécurité suffisant, qu’il ne soit pas utilisé dans un autre site web. L’Utilisateur devra également prendre toute mesure pour assurer la confidentialité de ses identifiants et ne pas les communiquer à une autre personne.

Pour les Comptes à vocation professionnelle, l’Utilisateur devra renseigner l’Entité avec laquelle il est en relation, telle qu’une entreprise, une association ou une institution publique. Le lien juridique entre l’Utilisateur et l’Entité doit être véritable : mandat de gestion, contrat de travail, contrat bénévole… Le fait de sélectionner une Entité n’ayant aucun lien juridique avec l’Utilisateur est susceptible d’entraîner la clôture définitive du compte. Dans le cas ou le lien avec l’Entité viendrait à évoluer, l’Utilisateur devra mettre à jour son compte.

Si l’Utilisateur effectue des commandes au nom de l’Entité, il doit disposer d’un pouvoir de représentation. L’Editeur pourra éventuellement réclamer des pièces justificatives que l’Utilisateur devra fournir dans les 15 jours, faute de quoi la demande pourra être valablement clôturée sans recours possible.

Suspension temporaire, fermeture

Le Compte peut être fermé définitivement à l’initiative de l’Utilisateur. Il pourra être également fermé par l’Editeur, en raison du non-respect des CGU ou en cas d’inactivité (absence de connexion de l’Utilisateur pendant une période continue de 6 mois).

La fermeture du Compte entraîne l’indisponibilité des données et documents. L’Utilisateur doit veiller à garder une copie de ceux-ci.

L’ouverture d’un nouveau Compte, au nom de la même personne physique et qui ferait suite à une fermeture de Compte à l’initiative de l’Editeur, est soumise à l’autorisation préalable de l’Editeur. En l’absence d’autorisation, le nouveau Compte ouvert pourra être clôturé d’office sans recours possible.

L’Editeur se réserve également le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte pour tout manquement aux CGV et CP.

Fonctionnalités de l’Application

Le service proposé par l’Editeur se limite à la mise à disposition d’une application informatique destinée à faciliter la gestion d’affaires juridiques.

L’Application offre ainsi l’accès à des informations juridiques, des modèles de document personnalisables, des outils interactifs, etc...  L’Application s’appuie sur une base de connaissances juridiques générales, des outils d’IA et les contributions issues de la communauté des Utilisateurs.

L’usage de l’Application nécessite une implication personnelle de la part de l’Utilisateur. En cas de doute, il est fortement conseillé de se rapprocher d’un professionnel du Droit.

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment la loi du 31 décembre 1971, l’Editeur n’exerce aucune activité de conseil juridique, de rédaction d’actes sous seing privé, d’assistance ou de représentation devant la justice.

Aucune demande concernant ce type de prestations ne pourra être acceptée par l’Editeur. L’Utilisateur devra se rapprocher des professionnels (Avocats, Huissiers de Justice, Notaires…) habilités à effectuer ces activités.

L’Editeur n’exerce pas une activité de recouvrement de créances au sens de la loi du 18 décembre 1996. Il n’est pas habilité à recevoir directement des fonds revenant à un créancier.

L’Utilisateur est informé que malgré les efforts de l’Editeur, les informations juridiques, les documents et les résultats produits par les outils interactifs peuvent ne pas être à jour au moment de leur utilisation en raison des évolutions quotidiennes de la réglementation et de la jurisprudence.

Contenu juridique

L’Application propose des informations juridiques à caractère documentaire telles que des guides et des fiches pratiques, des extraits de réglementation, des décisions de jurisprudence ainsi que d’autres contenus de nature sociale, financière...

Ces informations ne constituent pas et n’ont pas vocation à fournir des conseils juridiques.

Vous reconnaissez être seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation des informations fournies par l’Application.

Création de documents

L’Application met à disposition des modèles de documents personnalisables ainsi qu’un outil interactif facilitant la mise en forme de ceux-ci.

Vous reconnaissez être seul responsable de la création des documents. Pour la mise en œuvre de ce service, il est important de veiller notamment :

• à ce que le document sélectionné correspond à l’objectif visé,
• à effectuer les choix adéquates si des options sont proposées,
• à fournir les bonnes informations aux questions posées.

Outils interactifs

Les outils interactifs ont pour objet de faciliter la recherche d’informations juridiques, d’automatiser des tâches, de réaliser des calculs financiers, etc...

Les outils interactifs exploitent la base de connaissances de l’Editeur et peuvent également recourir à des informations issues d’autres sources sur internet dont l’Editeur ne peut pas toujours assurer l’exactitude au moment de leur utilisation.

Les résultats fournis sont donnés à titre indicatif.

Vous reconnaissez être seul responsable du contrôle de la validité des résultats fournis et de leur utilisation.

Gestion de dossiers

Les fonctionnalités de gestion de dossiers permettent de simplifier le suivi d’une affaire juridique : création d’un dossier, tenue administrative et financière des comptes, mise en relation avec un correspondant judiciaire, etc...

L’Application peut permettre à l’utilisateur d’être mis en relation avec des tiers, Professionnels du Droit ou entreprises commerciales, et d’accéder à des services payants.

La relation entretenue entre l’Utilisateur et le tiers est indépendante de l’Editeur. En cas de difficultés, vous devez régler le problème avec le professionnel, éventuellement en mettant en cause sa responsabilité civile professionnelle. Aucune responsabilité de pourra être reconnue à l’encontre de l’Editeur.

Dans le cadre de ces fonctionnalités, vous autorisez l’Editeur à recevoir de part des tiers, toutes les informations ou documents nécessaires à la tenue administrative des dossiers (factures…).

Fonctionnalités collaboratives

L’Application dispose de fonctionnalités collaboratives permettant aux Utilisateurs de participer au développement de celle-ci en soumettant des remarques, des propositions, des correctifs… L’Editeur s’attache à prendre en considération les demandes des Utilisateurs sans être tenue à aucune obligation.

En utilisant les fonctions collaboratives, vous autorisez expressément l’Editeur à exploiter les informations que vous transmettez sans aucune contrepartie que ce soit.

Engagements de l’Editeur

Accès à l’application

L’Application est disponible 24h/7j et l’Editeur s’efforce d’assurer un taux maximal de disponibilité sans être tenue à une aucune obligation de moyens ou de résultat. Ainsi, l'accès pourra être interrompu en cas de force majeure, fait(s) de tiers, travaux de maintenance nécessaires au bon fonctionnement, mise en sécurité...

Afin de répartir un usage du service auprès du plus grand nombre d’Utilisateurs, l’Editeur pourra appliquer des quotas d’utilisation journalier par Utilisateur.

Assistance

L’Editeur offre une assistance gratuite pour toute question technique relative à l’utilisation de l’Application. Toute demande ayant un autre objet pourra être rejetée d’office.

L’Editeur s’efforcera de répondre dans les 72 heures suivant l’enregistrement de la demande sans qu’il s’agisse d’une obligation de résultat.

Garanties

L’Application, dans toutes ses composantes, est fournie gratuitement « en l’état ».

L’Editeur décline toute garantie, de quelque nature que ce soit, y compris les garanties de qualité marchande, de conformité à des fins particulières ou de non-violation.

Seules les fonctionnalités et les services payants peuvent bénéficier de garanties spécifiques telles que stipulées dans les CP.

Limitation de responsabilité

Dans les limites prévues par la législation et la jurisprudence en vigueur, l’Editeur ne pourra être tenu responsable de toutes pertes directes ou indirectes, engagements, préjudices (juridique, financier, commercial ou autres) ou dommages de toute sortes que l’Utilisateur ou l’Entité qu’il représente, pourrait subir en raison de l’utilisation qui est faite de l’Application ou de l’empêchement d’accéder à celle-ci.

Engagements de l’Utilisateur

Licence d’utilisation

L’Editeur vous concède une Licence d’utilisation intuitue personae, non-transférable et non-exclusive de l’Application. Cette Licence n’entraîne aucun transfert de droit de propriété sur l’Application.

Toutes les composantes de l’Application (marque, interfaces, éléments graphiques, contenu, documents, code source, informations, base de données…) sont protégées par le droit des marques et des brevets, le droit d'auteur et le droit protégeant les bases de données. Les composantes restent la propriété exclusive de l’Editeur ou des titulaires de droits de propriété intellectuelle qui concèdent à l’Editeur un droit d'utilisation.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie ou la totalité de l’Application. De même, l’Utilisateur n’est pas autorisé à décompiler ou tenter d’extraire le code source des programmes qui forment l’Application.

L’utilisation des dénominations « Jurisys », « Jurisys Apps » et du logo « Jurisys » doit faire l’objet d’un accord préalable de l’Editeur.

En cas d’infraction, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte et d’entreprendre toute procédure juridique devant les juridictions compétentes.

Les documents créés à l'aide des outils interactifs sont strictement destinés à une utilisation par l'Utilisateur. Que ce soit à titre gratuit ou onéreux, il est strictement interdit de les céder à des tiers sans le consentement écrit de l’Editeur.

Restrictions

En utilisant l’Application, l’Utilisateur s’engage à respecter la réglementation en vigueur en France, les présentes CGU et l’esprit des règles de bonne conduite édictées ci-dessous :

• ne pas faire un usage illicite de l’Application
• ne pas propager des propos injurieux, racistes, violents...
• ne pas utiliser les fonctionnalités de l’Application pour des finalités non prévues
• ne pas utiliser l’Application pour porter atteinte aux droits d’autrui
• ne pas entraver le bon fonctionnement de l’Application
• ne pas tenter de transmettre un virus ou un programme malveillant
• ne pas utiliser l’Application à des fins de prospection commerciale, spams...
• ne pas tenter d’utiliser le Compte d’un autre utilisateur
• ne pas collecter des informations
• ne pas utiliser ou tenter d’obtenir un mot de passe d’un autre Utilisateur
• ne pas faire un usage abusif du service d’assistance, etc...

Toute infraction aux règles de bonnes conduites stipulées ci-dessus ou assimilées pourra être susceptible de constituer une faute grave.

Données personnelles

L’Editeur attache une grande importance aux données personnelles enregistrées. Nous ne transmettons aucune donnée personnelle à des tiers sauf accord préalable de l’Utilisateur ou requête d’une autorité publique.

L’Editeur met en œuvre différentes mesures de sécurité visant à protéger la confidentialité des données.

Les informations sont enregistrées chez un hébergeur situé dans l’espace européen. L’Utilisateur est informé que dans le cadre de l’amélioration de l’expérience utilisateur, l’Editeur peut recourir aux services de Google Analytics dont les données peuvent être hébergées en dehors de l’espace européen.

Les données n’ayant pas un caractère personnelle sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement algorithmique à l’effet d’établir des statistiques pour l’Utilisateur.

Dans le cadre de benchmark, elles peuvent être anomysées pour permettre à l’Utilisateur d’accéder à des outils de comparaisons ou de statistiques.

Liens hypertextes

L’Application peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites externes. L’Editeur n’est pas responsable de l’utilisation qui est faite des informations ou des services disponibles sur ces sites. Les informations mises en ligne et l’utilisation des données personnelles sont de la seule responsabilité des éditeurs respectifs.

Force majeure

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence.

Convention de preuve

Toutes les communications numériques et documents (courriers, e-mails…) que vous échangez avec l’Editeur pourront être produits à titre de preuve.

Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation, vous devez informer l’Editeur. Les parties conviennent de privilégier un règlement à l’amiable de tout différend en s’efforçant de le résoudre dans un délai d’un mois.

Si la partie adverse a la qualité de commerçant, il est attribué compétence exclusive aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de MARSEILLE.