Le calcul des intérêts de retard est un travail long et fastidieux. Nos outils spécialisés vous permettent d'accomplir facilement cette tâche en disposant de nombreuses fonctionnalités : plusieurs modes de calcul au choix, historique du taux de l'intérêt légal de 1991 à 2024, capitalisation des intérêts, décompte détaillé, export des données au format PDF ou CSV, etc...
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Intérêts au taux légal simple
Les intérêts sont calculés suivant le taux légal fixé en France. |
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Intérêts au taux légal majoré
Les intérêts sont calculés suivant le taux légal auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur. Exemple : 3 fois le taux de l'intérêt légal. |
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Intérêts au taux contractuel
Les intérêts sont calculés suivant un taux d'intérêt contractuel. Exemple : taux d'intérêt de 12%. |
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Intérêts d'une décision de justice
Les intérêts sont calculés suivant l'article L 313-3 du Code monétaire et financier. Le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. |
Le taux légal sert de référence dans le calcul des intérêts de retard ou moratoires mais également dans de nombreux autres domaines : décision de justice, assurance, banque, surendettement...
L’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 a modifié les tègles concernant le taux de l’intérêt légal.
Depuis le 1er janvier 2015, deux changements d’importance sont entrés en vigueur :
- il existe désormais deux taux d’intérêts légaux dont le choix dépend de la nature de la créance (non-professionnelle ou professionnelle)
- les taux d’intérêts légaux sont fixés par semestre au lieu d’être définis annuellement
La fixation des taux ne reposant pas sur les mêmes bases, leurs valeurs sont différentes avec des écarts substantiels (consulter les chiffres clés)
Depuis le 1er janvier 2015, deux types d’intérêts légaux avec des taux différents sont définis par arrêté.
C’est la nature de la créance, non-professionnelle ou professionnelle, qui va déterminer le montant du taux d’intérêt à appliquer :
- créance non-professionnelle : le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels. Exemples : le créancier est un particulier et le débiteur est également un particulier, le créancier est un particulier et le débiteur est professionnel
- créance professionnelle : tous les autres cas
En fonction de la nature de la créance que vous sélectionnez, Jurisys Apps recherchera les valeurs des taux d’intérêts à appliquer sur la période.
Le calcul des intérêts s'effectue selon la formule suivante :
(montant dû x nombre de jours x taux d'intérêt) / 365
Pour le calcul des intérêts de retard basé sur le taux légal, Jurisys Apps s’adapte à la réforme définie par l’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 :
- pour les intérêts légaux avant le 1er janvier 2015 : le calcul s'effectue sur la base du taux légal fixé annuellement
- pour les intérêts légaux après le 1er janvier 2015 : le calcul est effectué par semestre selon le taux légal applicable sur la période
Note concernant les années bissextiles : le calcul des intérêts suit les recommandations de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) sur le site Service public . Le nombre de jours de la période tient compte du mois de février avec 28 ou 29 jours. La division s'effectue toujours sur 365 jours (base exact 365).
Egalement appelé anatocisme, la capitalisation des intérêts consiste à ajouter au capital le montant des intérêts générés de l'année. Les intérêts échus sont donc eux-mêmes générateurs d’intérêts.
La capitalisation des intérêts est encadrée par l'article 1343-2 du code civil .
Au regard de la réforme de 2015, il est important de préciser que le montant des intérêts de retard s'impute sur le capital à la fin de chaque année et non pas à l'issue de chaque semestre. Ainsi, le total des intérêts échus du premier et second semestre s’ajouteront à la base de calcul de l’année suivante.